CONSEIL TAXE FONCIERE

SIREN 83878312400012

Ancien Contrôleur Principal des finances publiques spécialisé dans le domaine de la taxe foncière, je mets à profil mon expérience pour vous apporter conseil, expertise et intervention.

Mes prestations s’adressent aux propriétaires de locaux industriels ( hors usine) commerciaux et d’habitation principale et secondaire dont les critères d’évaluation peuvent être obsolètes.

Cette prestation consiste à vérifier en amont la pertinence de la valeur locative cadastrale de votre bien par rapport aux critères d’évaluation retenus pour le calcul de la base d’imposition .

En outre, un changement d’usage ou de redistribution de la surface d’un local commercial ou industriel peut générer une surimposition.

L'objet de ma démarche est d’optimiser votre base d’imposition afin de minorer le montant votre taxe foncière dont un éventuel dégrèvement pourrait être substantiel.

Si vous me mandatez pour procéder à une expertise le montant de ma consultation s'élèvera à 50 €, un contrat d'expertise vous sera alors adressé.

Si vous me mandatez pour instruire une réclamation, pour des locaux industriels, commerciaux et ou d'habitation, à la suite d’une décision favorable prononcée par l’administration, ma consultation sera alors rémunérée en prélevant un pourcentage sur le montant du dégrèvement, par local et par taxe pour chaque année de réclamation.

L’instruction de la réclamation consiste après expertise à rédiger la réclamation, et assurer le suivi auprès de l'administration jusqu'à clôture de l'affaire et si un éventuel rejet ou admission partielle de la réclamation devaient être prononcés, j’utiliserai les recours auprès du conciliateur fiscal, du médiateur du ministère de l’économie.

Pour les dégrèvements demandés, mon intervention portera sur les années non prescrites et selon le résultat de mon expertise sur les années prescrites.

Si mon intervention n'abo