CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ (“Utilisateur” ou “Vous”) UTILISANT OU AYANT ACCÈS AU SITE ET/OU UTILISANT LES SERVICES FOURNIS PAR www.vivastreet.com (“Site”) ET/OU LES INFORMATIONS QUI Y SONT CONTENUES DOIT ACCEPTER DE SE SOUMETTRE AUX DISPOSITIONS SUIVANTES DE CE CONTRAT ("Contrat") EN CE COMPRIS LES RÈGLES CI-JOINTES : https://www.vivastreet.com/s/regles-publication.


  1. Parties contractantes
  2. Le Site, ainsi que toutes les informations (y compris les contenus, les données et tout autre matériel) qui y sont contenues (à l’exception du contenu mis en ligne par l’utilisateur) est détenu et contrôlé par DV International Ltd, 14 Britannia Place, Bath Street, St Helier, JE2 4SU Jersey, Channel Islands. DV International Ltd est désignée dans les présentes conditions d’utilisation sous les termes “nous", "notre" ou “Vivastreet”.

    Lorsque vous vous inscrivez (ou accédez) au Site, vous passez un contrat avec Vivastreet. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour vous inscrire ou utiliser les Services disponibles par le bais du Site, et vous garantissez que vous avez l’autorité et la capacité de conclure ce Contrat, et le cas échéant, que vous êtes dûment habilité et autorisé à représenter l'entité concernée.



  3. Objet du Contrat
  4. L’objet de ce Contrat est de fixer les conditions générales d’utilisation du site.

    Vous pouvez souscrire au présent Contrat lors de la navigation sur le Site, lors de la création d'un compte ou lors de l’envoi d’un message à l'auteur d'une offre affichée sur le Site par les moyens proposés par le Site. Pour ce faire, vous devez lire attentivement le Contrat puis cocher la case de validation. Vous acceptez, notamment pour la communication d'informations relatives à la conclusion d'un contrat ou à son exécution, l'utilisation de moyens électroniques entre vous et Vivastreet.

    Certains Services ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs qui ont créé avec succès un compte utilisateur ("Utilisateurs inscrits"). Pour créer un compte, vous devez compléter le processus d'inscription accessible à cette adresse https://www.vivastreet.com/authorize.php en remplissant tous les champs obligatoires avec des renseignements sur vous ou l'entité que vous représentez et acceptez le présent Contrat. Lors de la validation du formulaire, vous recevrez automatiquement un courriel à l'adresse que vous avez indiquée qui vous demandera de cliquer sur le lien fourni pour vérifier votre adresse. Après cette vérification, vous aurez un compte utilisateur.



  5. Accessibilité
  6. Le Site et ses Services sont disponibles 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Vivastreet se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au Site et/ou à un Service, et/ou à une ou plusieurs de leurs fonctionnalités notamment pour effectuer des mises à jour, modifications ou changements dans les modes de fonctionnement, les serveurs et les heures d'accessibilité. En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser le Site et/ou les Services, vous pouvez nous contacter pour obtenir des informations par téléphone au 01.82.88.80.52 ou email à l'adresse suivante lequipe-fr@vivastreet.com.



  7. Mots de passe
  8. Vous acceptez: de garder votre mot de passe secret et confidentiel et de ne permettre à personne d'utiliser votre adresse e-mail ou votre mot de passe pour accéder à votre compte; de ne rien faire qui aiderait quiconque qui n'est pas un Utilisateur inscrit à accéder à une zone sécurisée du Site, et; de ne pas créer de comptes supplémentaires dans le but d'abuser des fonctionnalités du Site, ou d'autres utilisateurs, ou simplement de chercher à vous faire passer pour un autre Utilisateur. Si vous pensez que quelqu'un d'autre a obtenu les détails de votre compte, merci de nous en informer immédiatement à lequipe-fr@vivastreet.com et nous fermerons votre compte le plus rapidement possible. Vous serez responsable envers Vivastreet et envers autrui pour toutes les activités qui se déroulent à partir de votre compte, y compris pour celles qui ont lieu après la notification par email mentionnée ci-dessus et avant la fermeture de votre compte.



  9. Vos informations personnelles
  10. Vous garantissez que les informations que vous nous communiquez et/ou communiquez au Site sont véridiques, exactes, à jour et complètes. Vous maintiendrez et mettrez à jour rapidement ces informations afin qu'elles soient véridiques, exactes, à jour et complètes. L'exactitude des informations fournies n'est pas contrôlée par Vivastreet. Toute information personnelle fournie par les Utilisateurs sera traitée avec soin et de façon sécurisée conformément à notre Politique de confidentialité. Veuillez la lire attentivement notamment pour bien comprendre vos droits sur ces données : Politique de confidentialité.



  11. Parties tiers au contrat
  12. Vous acceptez que vos relations avec des organisations et/ou des individus rencontrés sur ou par l’intermédiaire du Site ne concernent que vous et ces organisations et/ou individus. Vous convenez que Vivastreet n'est pas responsable des pertes ou dommages de toute nature liés à de telles relations. En cas de litige entre les Utilisateurs, ou entre un Utilisateur et un tiers, vous convenez que Vivastreet n’a aucune obligation de fournir une assistance ou de s'impliquer de quelque manière que ce soit. Dans l’hypothèse où vous auriez un litige avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, vous renoncez par la présente à toute réclamation, revendication et dommages (directs ou indirects) de quelque nature, qu’ils soient connus ou non, soupçonnés ou non, divulgués ou non, découlant de tels litiges ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges et/ou à notre service (sauf dans la mesure où ils sont directement causés par Vivastreet) contre Vivastreet, ses dirigeants, employés, mandataires et ayants droit.



  13. Services



  14. La mise en ligne de Contenu
  15. Vous conservez la propriété des droits que vous détenez sur le Contenu que vous mettez en ligne. Lorsque vous mettez en ligne du matériel sur le Site (y compris, mais non limitativement, du Contenu), vous nous accordez par les présentes une licence mondiale non exclusive d'utilisation de ce matériel sur tout support, dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos Services et à des fins promotionnelles ; cette licence permet notamment de couper, éditer, recadrer ou arranger ce matériel. La licence restera en vigueur tant que vous laissez le Contenu sur le Site.

    Le nom d’utilisateur que vous nous avez indiqué peut être automatiquement publié avec votre matériel.

    Si vous ne souhaitez pas accorder ces droits, merci de ne pas soumettre de matériel sur le Site.

    Vous garantissez et déclarez que i) vous avez personnellement créé ce Contenu et les éléments qu’il contient ou que ii) vous pouvez prouver qu'avant de mettre en ligne le Contenu sur le Site, vous avez obtenu la permission du créateur du Contenu ou du détenteur des droits d'auteur pour mettre le Contenu en ligne et nous fournir les droits susmentionnés. En effet, comme vous le savez, certains types de contenus peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle comme par exemple le droit d'auteur (même s'ils ne sont pas marqués du symbole ©). De plus, si vous souhaitez publier du Contenu décrivant ou représentant une personne 'autre que vous-même, vous devez être en mesure de prouver que vous avez la même autorisation de ces personnes avant toute mise en ligne sur le Site.

    Ne mettez pas en ligne de Contenu illégal, confidentiel et/ou en contradiction avec les Règles de conduite de l'utilisateur.

    Nous rejetons toute responsabilité en ce qui concerne la divulgation ou l'utilisation de renseignements confidentiels ou exclusifs mis en ligne sur notre site. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous garantissez que tout le Contenu que vous mettez en ligne, que ce soit à partir de votre propre ordinateur ou d'un autre site/serveur, est entièrement créé et détenu par vous ou que vous disposez des licences, droits et autorisations nécessaires pour utiliser le Contenu et nous accorder les droits dessus conformément à ce qui a été exposé ci-dessus. Vous convenez que nous n'avons aucune responsabilité en cas de retrait de contenu maintenu ou transmis par le service ou en cas de défaut de stockage, ou en cas de violation du Contrat de votre part.

    Les comptes de nos Utilisateurs fonctionnent sur des ressources partagées. L'utilisation excessive ou abusive de ces ressources par un Utilisateur peut avoir un impact négatif sur les autres Utilisateurs. L'utilisation abusive de ces ressources d'une manière qui compromet les performances du réseau, y compris la consommation excessive de temps CPU, de mémoire, d'espace disque et de temps de session, est interdite.
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  16. Règles de conduite de l’Utilisateur
  17. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lors de l’utilisation du Site et des Services et lors de l’envoi d’emails en relation avec eux, et acceptez d’être responsable du Contenu et/ou des communications que vous mettez en ligne sur ou initiez sur le Site. Vous acceptez d'être responsable de tout ce que vous publiez ou transmettez sur le Site et vous acceptez (en relation avec le Site) :

    Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous mettez en ligne du matériel sur le Site, vous pouvez être exposé à des commentaires ou des observations critiques de la part d'autres utilisateurs qui sont injustes, inexacts, offensants, indécents, trompeurs ou répréhensibles à votre égard et vous renoncez par les présentes à tous droits ou recours que vous avez ou pourriez avoir contre Vivastreet à l'égard de tels commentaires ou observations.

    Vous reconnaissez en outre que Vivastreet ne valide ou n’approuve pas le Contenu mis en ligne par les Utilisateurs.



  18. Contenu répréhensible
  19. Si vous rencontrez ou prenez connaissance d'un Contenu répréhensible, contrefaisant ou illégal publié sur le Site, notamment en relation avec la prostitution, veuillez immédiatement le signaler (et la page spécifique sur laquelle il se trouve) lequipe-fr@vivastreet.com y compris :

    Vous pouvez également signaler de tels Contenus en cliquant sur le bouton dédié "Signaler cette annonce" accessible sur chaque annonce.

    Veuillez noter que nous devons informer sans délai les autorités publiques compétentes de tout Contenu illicite sur laquelle notre attention aurait été attirée qui concernerait l’apologie de crimes contre l'humanité, la provocation à la commission d'actes de terrorisme, de l'incitation à la haine à l'égard de personnes à raison de leur race, de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, du proxénétisme, de la traite des êtres humains, de l'incitation à la violence et de la violation de la dignité humaine.

    Veuillez noter qu'il peut y avoir des conséquences juridiques qui vous sont défavorables si vous faites une déclaration de mauvaise foi dans le cadre de cette procédure. Vous reconnaissez et acceptez que Vivastreet n'est pas responsable de l'envoi d'"avis de retrait" à un site tiers et que Vivastreet ne saura être tenue responsable des Contenus des Utilisateurs.



  20. Récidive
  21. Votre compte sera supprimé si, pour des raisons justifiées, il est établi que vous avez déjà enfreint ces CGU (ou que le Contenu posté a d’ores et déjà fait l'objet de plus d'une demande de retrait valide qui n'a pas été rejetée).



  22. Absence de validation par Vivastreet
  23. Nous ne validons pas (et nous déclinons expressément toute responsabilité en relation avec) tout Contenu mis en ligne sur le Site ou diffusé ou exploité par les Utilisateurs.



  24. Résiliation de l’accord
  25. Vivastreet peut à tout moment, sans préavis et sans remboursement, résilier le présent Contrat, supprimer ou désactiver votre compte, bloquer votre adresse mail ou votre adresse IP, mettre fin à votre accès au Site et/ou à l'utilisation des Services (ou de toute partie de ceux-ci), supprimer ou bloquer l’accès à tout Contenu en cas de violation du présent contrat (ou d’agissement de votre part indiquant que vous n'avez pas l'intention ou n'êtes pas en mesure de vous y conformer) ou si la loi nous y oblige. Ce sera notamment le cas si l'annonce a été considérée comme manifestement liée à la prostitution. Vous reconnaissez que nous collaborerons pleinement aux enquêtes sur les violations de la sécurité des systèmes ou des réseaux et coopérerons avec les autorités judiciaires chargées d’enquêter sur des infractions criminelles.

    Dans les limites autorisées par la loi, Vivastreet n'est pas responsable envers vous ou envers un tiers de la résiliation du présent Contrat ou de l'accès à Vivastreet.

    Vous acceptez de ne pas tenter d'utiliser les Services après une telle résiliation. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables - et vous renoncez à toute réclamation contre nous découlant de celui-ci - de tout manquement ou retard dans la suppression de ce Contenu.

    L’Utilisateur peut mettre un terme à cet accord en désactivant son compte. Une fois le processus de désactivation mené à son terme, la désactivation s’opère immédiatement et toute Annonce restante de l’Utilisateur devient inaccessible.



  26. Responsabilité
  27. Dans les limites autorisées par la loi, dans le cas où vous agissez à des fins commerciales ou professionnelles, vous reconnaissez que la responsabilité de Vivastreet à votre égard sera limitée au montant que vous avez effectivement payé à Vivastreet pour ses produits ou services en vertu des présentes au cours des 12 mois précédant votre réclamation. Sauf dans les cas prévus aux présentes, Vivastreet ne saurait être tenue responsable des pertes directes ou indirectes de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du Site. Aucune disposition du présent Contrat ne limite ou n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par la négligence de Vivastreet.



  28. Indemnisation
  29. Vous acceptez d'indemniser Vivastreet pour toute perte ou tout dommage que Vivastreet pourrait subir, y compris, mais non limitativement, les frais juridiques, résultant d'un manquement de votre part à toute position des présentes ou de votre mauvaise utilisation du matériel ou des informations obtenus par le biais du Site ou de son contenu. Vous vous engagez en outre à indemniser Vivastreet pour toutes les pertes ou dommages subis par Vivastreet dans le cadre d'une action en responsabilité de tiers contre Vivastreet pour violation des droits de propriété intellectuelle résultant de votre fourniture de matériel au Site et/ou de Contenu.



  30. Garanties
  31. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI APPLICABLE SUR VOTRE TERRITOIRE, TOUT LE CONTENU DE VIVASTREET ET LES SERVICES DE VIVASTREET SONT FOURNIS "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. EN TERMES D'EXPLOITATION ET DE CONTINUITÉ DU SITE, NOUS NOUS ENGAGEONS À METTRE EN ŒUVRE TOUS LES MOYENS RAISONNABLES POUR ATTEINDRE LE RÉSULTAT ESCOMPTÉ, MAIS SANS GARANTIR CE RÉSULTAT. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VIVASTREET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE (A) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS, (B) LA QUALITÉ DE TOUT MATÉRIEL OU SERVICE OBTENU PAR VOUS À PARTIR DU SITE OU DES SITES WEB DE TIERS VERS LESQUELS LE SITE EST LIÉ, RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU SERA EXEMPT D'ERREURS OU DE DÉFAUTS. L'UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES ET AVEC VOTRE ACCORD QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE TELLES ACTIVITÉS.



  32. Marques déposées
  33. Sauf indication contraire, les marques, produits et noms de services utilisés sur le Site (y compris, mais non exclusivement, “Vivastreet") sont des marques ou noms commerciaux de Vivastreet ou de ses filiales ou partenaires commerciaux.



  34. Accessibilité
  35. Vous acceptez et vous vous engagez à ne pas tenter d'endommager, de refuser le service, de pirater, de craquer, de décompiler, de désassembler, de renverser l'ingénierie ou d'interférer (plus généralement, “Interférer") avec le Site et son contenu de quelque manière que ce soit. Si vous interférez de quelque manière que ce soit avec eux, vous acceptez de payer tous les dommages que nous subirons en conséquence. Vivastreet coopérera avec les autorités pour poursuivre tout Utilisateur qui interfère avec le Site, le Contenu ou tente de frauder Vivastreet ou toute autre personne par son utilisation du Site, du Contenu ou de tout autre service fourni en vertu des présentes. Vivastreet se réserve le droit de refuser tout ou partie de l'accès ou du service à tout Utilisateur pour quelque raison que ce soit, à tout moment et à sa seule discrétion. Vous acceptez que nous puissions bloquer votre accès et interdire votre utilisation du Contenu et/ou du Site et de son contenu, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de prendre toute mesure que nous jugerons appropriée se rapportant à des violations ou à l'application des termes de ce Contrat, et nous nous réservons expressément tous les droits et recours qui nous sont légalement possibles.

    Il est entendu que vous ne serez pas responsable envers Vivastreet en cas de piratage de votre mot de passe et/ou de votre compte d'enregistrement, sauf si votre négligence est avérée.



  36. Absence de partenariat
  37. Votre utilisation du Site et de son contenu ne crée aucun partenariat ou relation professionnelle.



  38. Intégralité du Contrat.
  39. Le présent Contrat, et le cas échéant les Conditions Générales de Vente, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties portant sur l’objet mentionné ci-dessus. Sauf indication contraire dans le Contrat, il n'existe aucun entente, accord ou représentation, oral ou écrit, non précisé aux présentes concernant le présent Contrat.



  40. Force Majeure
  41. Nous ne pourrons être tenu responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de nos obligations prévues au présent Contrat qui est causé par des événements de force majeure.



  42. Indépendance
  43. Sauf en cas de nullité d'une clause ou disposition essentielle du Contrat ou en cas d'interdépendance entre les clauses ou dispositions du présent Contrat, si l'une des clauses ou dispositions du présent Contrat est jugée illégale, inapplicable ou contraire à la loi applicable, par un tribunal compétent, les clauses ou dispositions restantes demeureront valables et continueront d'être pleinement applicable.



  44. Non renonciation
  45. Aucune renonciation, expresse ou implicite, par l'une ou l'autre des parties, à l'une ou l'autre des modalités ou conditions ou à toute violation par l'autre des dispositions du présent Contrat ne constitue une renonciation à l'égard de toute violation de la même disposition ou de toute autre disposition du présent Contrat.



  46. Modification
  47. Nous pouvons modifier les termes de ce Contrat à tout moment en publiant de nouvelles conditions d'utilisation du Site, et toute modification sera applicable à tous les Utilisateurs dès la publication de ces nouvelles conditions d’utilisation sur le Site. Vivastreet vous avertira de toute modification ou mise à jour des conditions d'utilisation du Site par l’affichage d’une bannière sur la page d’accueil du site www.vivastreet.com.



  48. Droit applicable et juridiction compétente
  49. Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois françaises.

    Pour un Utilisateur agissant à des fins commerciales ou professionnelles: tout litige survenant dans le cadre du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

    Pour un Utilisateur particulier agissant à des fins autres que commerciales ou professionnelles: En cas de litige, à défaut d’accord amiable après réclamation écrite déposée auprès de notre service client lequipe-fr@vivastreet.com ou en l'absence de réponse leur part dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateur(s) comme suit : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

    Une plate-forme en ligne mise en place par la Commission européenne et consacrée au règlement des litiges est disponible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.



  50. Nous contacter
  51. Si vous avez des questions, merci de nous contacter à l'adresse suivante: VIVASTREET - DV International Ltd, 14 Britannia Place, Bath Street, St Helier, JE2 4SU Jersey, Channel Islands, ou par email en nous écrivant à lequipe-fr@vivastreet.com.



    MENTIONS LEGALES

    Le Site, ainsi que toutes les informations qu'il contient (à l’exception du Contenu mis en ligne par l'Utilisateur) est la propriété de DV International Ltd, une société régie par les lois de Jersey, au capital de 0€, n° d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés 125972. Siège social : DV International Ltd, 14 Britannia Place, Bath Street, St Helier, JE2 4SU Jersey, Channel Islands.

    Le Directeur de la publication du Site est Irwin MENKEN.

    L’hébergeur du site est Internap Corporation P.O.BOX 120526, Dallas, TX 75312-0526, USA.









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